Conditions générales de vente

Réservation en invité : justificatifs après paiement

Le paiement invité permet de régler sans créer de mot de passe au préalable. Pour les réservations auxquelles cette règle est présentée avant paiement, l’encaissement ne vaut pas confirmation au salon : la réservation reste en attente des justificatifs professionnels.

L’acheteur doit se connecter avec l’adresse utilisée lors du paiement, renseigner un SIRET actif et déposer une attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité exercée et toute la période réservée. Le délai est de 24 heures après confirmation du paiement, sans pouvoir dépasser le début de la réservation. La date et l’heure limites, en heure de Paris, figurent dans son espace et dans le message de demande de justificatifs.

La confirmation au salon intervient après contrôle du SIRET et dépôt de l’attestation RC Pro avec sa date de validité. Le professionnel certifie l’exactitude des informations et l’adéquation de sa couverture. Le contrôle et le dépôt ne constituent ni une certification de qualification, ni une confirmation de couverture par l’assureur.

À défaut de dépôt des justificatifs requis dans ce délai, la réservation est annulée. Les sommes effectivement encaissées au titre de la location et des options sont remboursées sur le moyen de paiement d’origine ; seuls les frais de service Kuuna TTC et les frais fixes de réservation effectivement facturés restent acquis à Kuuna pour le traitement réalisé. Aucun montant non encaissé n’est prélevé à ce titre. Un abonnement Kuuna Pro est distinct et reste soumis à ses propres conditions de gestion et de résiliation.

Si les pièces ont été déposées dans le délai mais que la vérification nécessite une intervention ou que le registre est indisponible, le dossier reste en cours de vérification. Si elle ne peut aboutir avant le début de la réservation, celle-ci est annulée avec remboursement des sommes encaissées pour la réservation, sans conservation des frais ; Kuuna Pro reste distinct. Le statut du remboursement n’est confirmé qu’après confirmation du prestataire. Les délais bancaires peuvent varier.

Cette règle est acceptée dans le parcours avant paiement et ne s’applique pas rétroactivement aux réservations pour lesquelles elle n’a pas été annoncée. Elle s’applique sous réserve des dispositions légales impératives et des droits applicables. Pour signaler une difficulté de dépôt ou de vérification avant l’expiration du délai : hello@kuuna.fr.

1. Réservation d’un espace

Le prix de location est fixé par l’établissement en euros. Les frais de service KUUNA, la TVA applicable à ces frais et les éventuels frais fixes de réservation de 3,99 € sont présentés en euros dans le récapitulatif avant paiement. Les frais fixes sont offerts avec KUUNA PRO sur les réservations éligibles ; la remise de 10 % concerne uniquement la part éligible affichée au checkout. Le prix total dû est indiqué avant confirmation. Les conditions tarifaires professionnelles détaillées sont communiquées sur demande, sur un support durable.

Les salons partenaires ne paient pas de commission KUUNA sur les réservations marketplace selon l’offre commerciale actuellement présentée. Le paiement et le versement au salon sont traités par le prestataire de paiement indiqué dans le parcours ; les délais et éventuelles retenues du prestataire sont soumis à ses propres conditions.

2. Paiement avec le Kuuna Wallet

Le professionnel peut régler avec les crédits de son Wallet lorsqu’il est connecté et que cette option est proposée sur la fiche. Le nombre de crédits nécessaires est affiché avant confirmation de la réservation et calculé à partir du montant total dû, arrondi à l’euro supérieur. Le salon reçoit le prix de son offre en euros ; les crédits servent uniquement au règlement interne sur KUUNA.

Si le solde est insuffisant, un paiement complémentaire par carte n’est possible que si le professionnel a donné l’autorisation prévue lors de la souscription d’un Kuuna Pass et choisit de régler avec son Wallet. Les conditions et modalités figurent dans les CGU, section « Autorisation de paiement complémentaire liée au Pass ».

3. Kuuna Pass

Le prix mensuel, le nombre de crédits crédités à chaque période et les autres conditions du Kuuna Pass sont affichés avant la souscription. Le Pass est reconduit mensuellement jusqu’à résiliation. La souscription et l’autorisation éventuelle de paiement complémentaire sont deux consentements distincts.

Pour les Pass éligibles, le client peut choisir quatre prélèvements SEPA hebdomadaires sans frais de fractionnement pour une seule période mensuelle. Le premier est initié à la souscription ou le mardi suivant selon l’heure de souscription ; les trois autres sont programmés les mardis suivants. Le montant de chaque échéance et ce rythme sont affichés avant l’autorisation du mandat SEPA. Les dates précises figurent ensuite dans le compte. Les crédits de la période sont portés au Wallet uniquement après confirmation du premier prélèvement. Un nouveau calendrier commence au renouvellement mensuel.

La résiliation du Pass arrête son renouvellement futur et n’annule pas les échéances restant dues pour la période mensuelle commencée. En cas d’échec, de contestation ou de remboursement d’un prélèvement SEPA, le Wallet peut être suspendu jusqu’à régularisation. Une réservation déjà confirmée n’est pas annulée automatiquement.

3.1. Incident de paiement du Kuuna Pass en 4 fois

La présente clause concerne exclusivement le paiement en quatre fois d’un Kuuna Pass souscrit pour les besoins de l’activité professionnelle du souscripteur. Elle s’applique aux souscriptions acceptées après son entrée en vigueur, après information préalable et acceptation de cette version des conditions. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux Pass déjà souscrits.

Lorsqu’un prélèvement correspondant à une échéance exacte et exigible est rejeté pour insuffisance de provision, malgré un mandat valide et une présentation conforme à l’échéancier annoncé, KUUNA peut demander une indemnité contractuelle de 9 € au maximum, montant total réclamé au titre de cet incident, sous réserve de justifier d’un préjudice directement lié à l’incident et distinct de simples frais de relance ou de recouvrement amiable.

Avant toute facturation de cette indemnité, KUUNA adresse au souscripteur une mise en demeure écrite précisant l’échéance concernée, le motif du rejet, le montant restant dû, l’indemnité envisagée et les moyens de régulariser ou de contester. Le souscripteur dispose de sept jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure pour régulariser. Aucune indemnité n’est due si la situation est régularisée dans ce délai.

L’indemnité ne peut être facturée qu’une fois par échéance restée impayée à l’issue de ce délai. Les nouvelles présentations du même prélèvement, les relances et les tentatives de régularisation ne donnent pas lieu à des indemnités supplémentaires. Elle n’est pas cumulée avec une autre indemnisation couvrant le même préjudice et n’est pas déduite des crédits du Wallet.

Aucune indemnité n’est due en cas d’erreur imputable à KUUNA ou à son prestataire de paiement, de prélèvement en double, de montant erroné, de mandat non valable, d’échéance déjà réglée ou non exigible, ni en cas de contestation fondée ou d’exercice légitime d’un droit. La facturation de l’indemnité est suspendue pendant l’examen d’une contestation motivée. Toute indemnité facturée à tort est annulée ou remboursée.

Cette indemnité vise à réparer un préjudice lié à l’incident ; elle n’est ni un frais de fractionnement ni un frais bancaire imposé par la banque du souscripteur. Elle n’inclut aucune facturation des simples démarches de relance ou de recouvrement amiable. Si elle est due, elle fait l’objet d’un document distinct précisant son motif et son montant ; aucun prélèvement automatique supplémentaire au titre de cette indemnité n’est autorisé par la seule acceptation de la présente clause. Les dispositions impératives applicables, notamment celles relatives aux retards de paiement entre professionnels, demeurent réservées. Toute contestation peut être adressée à hello@kuuna.fr.

4. Abonnements proposés par un salon

Lorsqu’un établissement propose une formule récurrente ou un abonnement, sa description, son prix en euros et ses conditions sont affichés sur la fiche. Si le paiement en crédits Pass est activé pour cette offre, le Wallet est débité du nombre de crédits calculé à partir de son prix en euros et des frais KUUNA affichés avant validation. Le salon est rémunéré en euros conformément à son offre.

5. Annulation et rétractation

Les règles d’annulation et de remboursement sont affichées pour chaque réservation avant paiement. Le droit de rétractation dépend notamment de la qualité de l’acheteur et de la nature du service commandé ; les éventuelles exceptions légales sont précisées au moment de l’achat lorsqu’elles s’appliquent. Pour un Kuuna Pass ou une offre logicielle, le prix, la périodicité, le renouvellement et les modalités de résiliation sont présentés avant la souscription.

6. Réclamations

Pour toute question sur un paiement KUUNA, écrivez à bonjour@kuuna.fr en indiquant l’adresse du compte et la référence de la commande. Pour une question portant sur l’espace ou l’accueil, contactez également l’établissement concerné.